Thomas Mliczak
Cheysson Marchadier & Associés, Paris
2019
pp. 68-72
Résumé : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente d’une maison d’habitation, l’agent immobilier devant s’assurer que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire sont réunies, engage sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur, dès lors qu’il s’est abstenu de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse synallagmatique de vente.
Cass. 1 ère civ., 14 novembre 2019, n° 18-21971.
Mots-clés : Agent immobilier, mandat, obligation de renseignement, devoir de conseil, opération immobilière, responsabilité pour faute.
Maître Thomas Mliczak est avocat collaborateur au sein du cabinet d’avocats Cheysson Marchadier & Associés (Paris). Spécialisé dans les domaines du droit de la construction, du droit immobilier, du droit des entreprises en difficulté, des contrats commerciaux, ainsi qu’en contentieux, il est diplômé d’un Master 2 en Droit des affaires comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Email : tmliczak.avocat@gmail.com.
Mr. Thomas Mliczak is an associate lawyer at Cheysson Marchadier & Associates Law Office (Paris, France). His areas of practice include construction law, real estate law, bankruptcy law, commercial contracts and litigation. He holds a Master 2 Degree in Comparative Business Law from the University of Paris II Panthéon-Assas. Mail: tmliczak.avocat@gmail.com.
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