Le mariage homosexuel et l’ordre public international français : la Cour de cassation donne quelques précisions

Richard Ouedraogo

Université Paris VIII

2015

pp. 1-11

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Résumé : Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile.

Cass. 1ère civ., 28 janvier 2015, n° 13-50059.

Mots-clés : Liberté matrimoniale, mariage homosexuel, ordre public international, convention franco-marocaine du 10 août 1981.

M. Richard Ouedraogo est docteur en droit de l’Université Paris VIII (France) et assistant de recherche à l’Université de Sherbrooke (Canada). Email : Rabaconmanegba.Ouedraogo@usherbrooke.ca.

Mr. Richard Ouedraogo holds a Ph.D. in Law from the University of Paris VIII (France) and is Research Assistant at Sherbrooke University (Canada). The author can be contacted at Rabaconmanegba.Ouedraogo@usherbrooke.ca.

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