L’œuvre unificatrice de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine de la publicité comparative : l’interprétation de la condition « mêmes besoins et même objectif »

Patrizia Marozzi

Université Paris Nanterre, France

2014

pp. 79-88

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Résumé: La Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 traite de la publicité trompeuse et de la publicité comparative. Le droit européen l’assimile à une pratique commerciale déloyale qui a des incidences directes sur le marché intérieur européen à cause du caractère transfrontalier de celle-ci. L’Italie et la France ont transposé cette directive, mais des problèmes d’harmonisation persistent, aussi à cause de l’attitude négative des tribunaux de ces deux Etats par rapport à la jurisprudence européenne, très positive à cet égard. L’analyse de la condition prévue à l’article 4, lettre b de la directive le démontre.

Mots-clés : Publicité comparative, Cour de justice de l’Union européenne, directive 2006/114/CE, harmonisation

Abstract: The Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 deals with misleading and comparative advertising. European law perceives it as an unfair trade practice, which has a direct impact on the European domestic market because of its transboundary nature. Italy and France have transposed the Directive, but still harmonization problems persist, also because of the negative attitude of the Courts of such States in relation to European case law, very positive in this regard. The analysis of the condition laid down in Article 4, letter b of the Directive demonstrates this assumption.

Keywords: Comparative advertising, Court of Justice of the European Union, Directive 2006/114/EC, harmonization.

Mme Patrizia Marozzi est titulaire d’un Master 2 en droit international et européen de l’Université Paris X Nanterre La Défense. En outre, elle a étudié à l’Université de Bologne, Italie et a poursuivi des recherches en droit international et européen à l’Université de Californie, Irvine, aux États-Unis d’Amérique et à l’Université de Valladolid, en Espagne. En 2012, elle a été stagiaire à la Cour de justice de l’Union européenne, où elle a approfondi ses connaissances en droit de l’Union européenne et elle exerce aujourd’hui la profession de compliance officer au Grand-Duché de Luxembourg. Elle est membre de plusieurs associations professionnelles dans le domaine de l’arbitrage international. Email: patrizia.marozzi@hotmail.com.

Mrs Patrizia Marozzi holds a Master 2 degree in International and European Law from Nanterre University (Paris X). She has studied at University of Bologna (Italy). She did research in International and European law at University of California, Irvine (USA) and University of Valladolid (Spain). She was an intern in the European Court of Justice (2012). During her internship, she broadened her knowledge of European law. She works as a compliance officer in Luxembourg. She is member of many professional associations in international arbitration. Mail: patrizia.marozzi@hotmail.com.

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